Pour les députés du groupe SRC, il s’agit de mettre fin à une distorsion de traitement parmi les personnels du ministère de la défense touchés par les restructurations. Ainsi, le plan d’accompagnement des restructurations prévoit que les indemnités de mobilité qui seront versées aux militaires et aux ouvriers de l’Etat déplacés ne seront pas soumise à l’impôt sur le revenu. Il semble bien que pour des raisons mal identifiées, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public aient été oubliés. Le présent amendement vise à réparer cet oubli.