Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac,
M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est cohérent avec le précédent. Il propose de supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d’un lieu, aux fins de perquisition. Il convient ainsi d’éviter la dérive dangereuse qui verrait le président de commission consultative se substituer à l’instance collégiale.