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ART. 14
N° 79 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2009

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n° 1615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79 Rect.

présenté par

Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac,
M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est cohérent avec le précédent. Il propose de supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d’un lieu, aux fins de perquisition. Il convient ainsi d’éviter la dérive dangereuse qui verrait le président de commission consultative se substituer à l’instance collégiale.