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ART. UNIQUE
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2009

STATUT DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE EUROPÉENNE ET SERVICES SOCIAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS L'UNION EUROPÉENNE - (n° 1617)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Caresche, M. Fruteau, M. Juanico, M. Lambert,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 11, après le mot :

« exclusion »,

insérer le mot :

« large ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le compromis trouvé sur la directive services par le Parlement européen avec le Conseil, sous l’égide de la rapporteure socialiste, Mme Evelyne Gebhardt, prévoit explicitement une exclusion large des services sociaux du champ d’application de la directive.