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STATUT DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE EUROPÉENNE ET SERVICES SOCIAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS L'UNION EUROPÉENNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caresche, M. Fruteau, M. Juanico, M. Lambert,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 11, après le mot :
« exclusion »,
insérer le mot :
« large ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compromis trouvé sur la directive services par le Parlement européen avec le Conseil, sous l’égide de la rapporteure socialiste, Mme Evelyne Gebhardt, prévoit explicitement une exclusion large des services sociaux du champ d’application de la directive.