STATUT DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE EUROPÉENNE ET SERVICES SOCIAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS L'UNION EUROPÉENNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caresche, M. Fruteau, M. Juanico, M. Lambert,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Considère essentiel de satisfaire en premier lieu à une double exigence : outre l’exclusion à travers une approche par « blocs législatifs », il revient premièrement, de qualifier en droit interne de services d’intérêt économique général (SIEG) les services sociaux remplissant des missions d’intérêt général ; deuxièmement, définir de manière large la notion de mandatement au sens de la directive services à travers une approche par faisceau d’indices basée sur les « 4P » (Prix, Population, Produit et Publicité). Le mandatement collectif doit, par ailleurs, pouvoir être autorisé. »
Alors que la dimension européenne fait l’objet d’un traitement au sein de l’alinéa n° 12, aucun alinéa ne précise les modalités d’une exclusion large et claire des services sociaux du champ d’application de la directive. C’est l’objet de cet amendement. Sans par ailleurs préjuger des orientations du prochain rapport de la commission des affaires européennes sur l’ensemble de la transposition de la directive service, il apparaît nécessaire de spécifier de manière plus précise des pistes concrètes de sécurisation des services sociaux.