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PROMOUVOIR UNE AUTRE RÉPARTITION DES RICHESSES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer le principe du bouclier fiscal, mais aussi l’article 1649-0 A du code général des impôts, qui organise les modalités du droit à restitution.