ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROMOUVOIR UNE AUTRE RÉPARTITION DES RICHESSES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 225-186 »,
insérer les mots :
« et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 ».
Il convient d’étendre aux attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (articles L. 225-97-1 à L. 225-97-6 du code du commerce) l’interdiction visant les seules options d’actions.