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PROMOUVOIR UNE AUTRE RÉPARTITION DES RICHESSES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 225-21 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 225-77 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre aux sociétés à directoire et conseils de surveillance la limitation du nombre de mandats d’administrateurs de sociétés pouvant être détenus par une personne physique proposée pour les seules sociétés à conseil d’administration.