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ART. 9
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2009

PROMOUVOIR UNE AUTRE RÉPARTITION DES RICHESSES - (n° 1620)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Brard

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ARTICLE 9

Après la référence :

« L. 225-21 »,

insérer les mots :

« et de l’article L. 225-77 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’étendre aux sociétés à directoire et conseils de surveillance la limitation du nombre de mandats d’administrateurs de sociétés pouvant être détenus par une personne physique proposée pour les seules sociétés à conseil d’administration.