Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 84.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de deux mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de situation au Pôle emploi...).