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ART. 2
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À l’alinéa 22, après le mot :

« qualifiées »,

insérer les mots :

« , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des associations de consommateurs et des internautes au sein du collège de l'Hadopi, afin de veiller à l'équilibre de sa composition entre ayant-droit et utilisateurs d'Internet.