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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recommandations, qui sont la première étape d'un processus pouvant donner lieu à une sanction, doivent pouvoir être contestées dès leur réception par l'internaute.
L'alinéa 82, tel qu'il est rédigé, est une violation manifeste du principe constitutionnel de respect du contradictoire dans la procédure pénale.