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ART. 2
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

I. – Supprimer l’alinéa 102.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 103, insérer la référence : 

« Art. L. 331–28 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.