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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
À l'alinéa 110, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.