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ART. 2
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

À l'alinéa 110, après le mot :

« consultation »,

insérer les mots :

« de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.