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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
I. – Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 117.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'hadopi.