Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 212

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 2

Après l'alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« La commission convoque l'abonné dans des délais raisonnables en lui proposant deux dates permettant à ce dernier d'organiser son déplacement sur le lieu de convocation au regard de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'impossibilité, pour un abonné, de répondre favorablement à la convocation de la commission ne constitue pas un facteur aggravant pour l'appréciation de la sanction prononcée en son absence. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement prévoyant explicitement la convocation des abonnés reconnus coupables du manquement à l'obligation contenue à l'article 336-3.