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ART. 44
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 44

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« en premier lieu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Quel que soit le stade de la procédure législative, tout texte doit être accompagné d’une étude d’impact. Dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait permettre au gouvernement, lorsqu’un projet de loi est d’abord présenté au Sénat, de ne pas joindre les études d’impact pour sa présentation à l’assemblée nationale.