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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d'un scrutin public est d'autant plus justifiée qu'elle portera sur un amendement qu'un député ne pourra plus défendre puisque le temps de parole imparti à son groupe sera épuisé.