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ART. 32 BIS
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 32 BIS

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sauf si un orateur appartenant à un groupe ne s’étant pas exprimé maintient sa demande d’intervention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir le pluralisme des interventions sur les articles en garantissant le droit d’expression d’au moins un orateur de chaque groupe.