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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si un orateur appartenant à un groupe ne s’étant pas exprimé maintient sa demande d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le pluralisme des interventions sur les articles en garantissant le droit d’expression d’au moins un orateur de chaque groupe.