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ART. 25
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés

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ARTICLE 25

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’un jour »,

les mots :

« de deux jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l’article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires en leur assurant d'avoir la maîtrise de l'ordre du jour de 6 séances minimum par an (soit 2 jours et non 1) pour les propositions de loi qu'ils souhaitent voir débattre.

Cette disposition résulte d'un engagement du Président de l'Assemblée nationale pris lors des travaux du groupe de travail constitué pour réformer le Règlement de l’Assemblée nationale.