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ART. 31
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés

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ARTICLE 31

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou sur les amendements d'un député membre de son groupe parlementaire, sans pouvoir dans ce dernier cas excéder le nombre de cinq par jour de séance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au président dont le temps de parole de son groupe est épuisé de pouvoir demander un scrutin public seulement sur les amendements d'un député de son groupe. Afin d'éviter tout abus lié à cette prérogative, il est indiqué que le nombre de demandes de scrutins publics sur les dits amendements ne peut excéder le nombre de cinq par jour de séance.