MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue par l'article 49, alinéa 5, du présent Règlement n'est pas applicable à l'examen des révisions constitutionnelles. »
Cet amendement vise comme c'est le cas pour les projets de loi de finances (article 75 de ce projet de résolution) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (article 79 de ce projet de résolution), d'exclure les projets de révision constitutionnelle de la procédure du temps législatif programmé.
Étant donné l'importance de ces textes qui visent à reformer notre Loi fondamentale, il est en effet nécessaire de ne pas restreindre le temps des débats qui leur est consacré.