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ART. 127
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 127

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa vise à introduire une procédure d'approbation tacite des propositions de résolution européenne par les commissions permanentes. Il n'est pas acceptable que les commissions permanentes puissent ne pas examiner les propositions de résolution européenne.