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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à introduire une procédure d'approbation tacite des propositions de résolution européenne par les commissions permanentes. Il n'est pas acceptable que les commissions permanentes puissent ne pas examiner les propositions de résolution européenne.