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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« présidents, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« au plus tard la veille du début de la discussion du texte à 17 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n’a pas à être réduit, les parlementaires nécessitant de tout ce délai pour examiner le texte de loi et exercer leur sagacité.