MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des Présidents. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans la programmation de la semaine de contrôle prévue par le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Il apparaît en effet opportun de prévoir que la majorité et l'opposition disposent chacune d'une séance au cour de la semaine de contrôle. Cela permettrait ainsi aux groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition de programmer lors de ces séances les exercices de contrôle de leur choix.