MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 135 du Règlement, il est inséré un article 135-1 ainsi rédigé :
« Art. 135-1. – En dehors des sessions, les présidents de groupe peuvent transmettre au Gouvernement des questions afin d'obtenir des explications approfondies sur tout sujet d'intérêt national.
« Dans ce cas, le Président de l'Assemblée convoque la commission compétente qui se réunit dans les sept jours suivant la transmission de la question. »
Il est pour le moins surprenant que le contrôle parlementaire n'intervienne que lorsque le Parlement est en session. Il se peut en effet que l'actualité politique ou internationale des mois de juillet, août ou septembre puisse nécessiter un échange entre parlement et gouvernement. Tel est le sens de cet amendement.