MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 100 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du septième alinéa de l’article 100 est complétée par les mots : « différent, chacun répondant respectivement à chacun des intervenants présentement énumérés » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° À la dernière phrase du même alinéa, le mot … (le reste sans changement) ».
Afin de valoriser la richesse de la délibération faite par la représentation nationale en séance, l’amendement vise à garantir et à organiser les droits de réponse lors de la discussion par article sur les amendements.