ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« décider, »,
insérer les mots :
« sauf opposition d’un président de groupe, ».
La procédure d’examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d’amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la conférence des Présidents.