MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la réunion de la commission saisie au fond ne peut être convoquée en même temps qu’une séance publique de l’Assemblée ou d’autres commissions saisies au fond sur l’examen d’un autre texte. ».
La procédure d’examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d’amendement puisqu’il supprime son exercice lors de la séance publique.
Afin de garantir l’exercice du droit d’amendement alternatif en commission, rappelé dans l’article 44 alinéa 1 de la Constitution et la décision n°2009-579 du 9 avril 2009 du Conseil constitutionnel, la réunion de la commission saisie au fond lors d’une procédure simplifiée ne peut se tenir en même temps qu’une autre réunion de commission saisie au fond et que la séance publique examinant un autre texte.