ART. 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« celle-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Tous les groupes ont au moins un représentant titulaire et un suppléant. ».
Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire et un suppléant.