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ART. 114
N° 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 305

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 114

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut donner »

le mot :

« donne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer la présentation en séance publique des rapports des missions d'information.