ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Sandrier, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas au commissaire dont la circonscription est distante de plus de 3 000 kilomètres de Paris. »
Cet amendement vise à prendre en compte la situation géographique particulière des députés ultra-marins.