Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Toutefois, dans la limite de trois commissions d'enquête par session ordinaire, cette création est de droit lorsqu'elle est demandée par un président de groupe d'opposition. ».

Cet amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition de créer jusqu'à trois commissions d'enquête par session. Rien ne justifie que cette faculté de contrôle soit uniquement réservée à la majorité en conditionnant la création des commissions d'enquête au vote par l'Assemblée d'une proposition de résolution. L'efficacité des moyens de contrôle est fonction des droits reconnus à l'opposition de les mettre en oeuvre. Tel est le sens de cet amendement.