Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 25

N° 349

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

---

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 349

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 25

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du premier alinéa de l’article 29 »,

les mots :

« de l’article 29, alinéa 1 et de l’article 48, alinéas 2 et 3, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE