Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 48

N° 356

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 48

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des deuxièmes lectures »,

les mots :

« de la deuxième lecture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE