Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 124

N° 367

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 367

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 124

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle peut déposer un rapport d’information concluant éventuellement au dépôt d’une proposition de résolution. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement, conformément à ce que prévoit l’article 88-4 de la Constitution, prévoit explicitement que la commission des Affaires européennes peut déposer des propositions de résolution sur les projets et propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne, de la même manière qu’il est prévu qu’elle peut déposer des propositions de résolution sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.