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ART. 20 TER
N° 377
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 377

présenté par

M. de Courson

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à l'amendement n° 347 (rect.) de la commission des lois

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à l'ARTICLE 20 TER

Après le mot :

« retenue »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« par absence de 5 % sur le montant mensuel de son indemnité parlementaire, majorée de son indemnité de résidence et de son indemnité de fonction. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue de 25% ne concerne que l'indemnité de fonction. En effet, l'indemnité de fonction ne représente que 20% de la rémunération des Députés; ainsi, un Député qui ne serait jamais présent en réunion de Commission ne verrait réduire son traitement global que de 1000 euros sur ses 7000 euros de traitement brut.

Des mesures visant à sanctionner l'absentéisme existent déjà pour les conseillers régionaux, pour les conseillers généraux, ainsi que pour les conseillers territoriaux.

Ce sous amendement propose une retenue de 5% par absence, sur l'ensemble des indemnités que le parlementaires reçoivent au titre de leur fonction de Député (indemnité parlementaire, majorée de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction).