Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 143 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après la référence :
« 123 »,
insérer la référence :
« , 123 bis ».
Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 123 et confiant à la commission des affaires européennes la faculté de formuler des observations sur des projets ou des propositions de loi.