ART. 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot
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à l'amendement n° 180 de M. Sauvadet
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ni à l’examen des lois organiques. »
Se justifie par son texte même.