MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 174 de M. Sauvadet
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite d’une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti en application du sixième alinéa du présent article est supérieur à quarante heures, dans la limite de deux heures par président de groupe, ».
Chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d’un temps de parole non décompté du temps accordé à son groupe. Ce temps non décompté s’élèvera à une heure pour chaque président de groupe, lorsque le temps global accordé aux groupes s’élèvera à 40 heures ou moins, et à deux heures pour chaque président de groupe, lorsque le temps global sera supérieur à 40 heures.