ART. 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« visée à »,
les mots :
« prévue par ».
Amendement de précision.