ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne ».
Amendement rédactionnel.