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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« mentionnés au »,
insérer :
« premier alinéa du ».
II. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 11 :
« Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s’applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modifications rédactionnelles.