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ART. 6
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (C.M.P.) - (n° 1631)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :

« mentionnés au »,

insérer :

« premier alinéa du ».

II. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 11 :

« Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s’applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Modifications rédactionnelles.