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ART. 20
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (C.M.P.) - (n° 1631)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 84.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de gage.