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ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud et M. Carrez
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ARTICLE
Après le nombre :
« 4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l’entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires visée à l’article 7.