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ART. 7
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2009

ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n° 1643)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Migaud et M. Carrez

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ARTICLE 7

Après le nombre :

« 4 »,

insérer les mots :

« et de l’article 6 bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l’entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires visée à l’article 7.