Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la majorité absolue »
le taux :
« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les caisses d'épargne et banques populaires détiennent au moins 80 % du nouveau organe central.