En cohérence avec l’amendement, qui prévoit dans le code monétaire et financier une obligation de transparence concernant les implantations des banques dans les juridictions non-coopératives, il convient d’abroger les dispositions récemment adoptées qui renvoyaient aux conventions établissements de crédits–Etat conclues dans le cadre du dispositif SFEF cette obligation de transparence. En effet, l’amendement présente l’avantage de généraliser l’obligation de transparence à l’ensemble des établissements de crédit, même lorsqu’ils n’ont pas souscrit au dispositif SFEF et au-delà de l’échéance de ce dispositif.