ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et Mme Dalloz
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf s'il s'agit de créer des activités bénéficiant ou pouvant bénéficier directement aux titulaires du revenu de solidarité active ».
La mise en place du RSA est un sujet d'inquiétude pour les collectivités territoriales, tout particulièrement pour les conseils généraux. Aussi, les groupements d'employeurs peuvent être un outil efficace de création d'activités.