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ART. 6
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2009

FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n° 1664)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Tian et Mme Dalloz

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ARTICLE 6

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – À l’article L. 8231-1 du code du travail, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de sécuriser davantage le prêt de main d’œuvre à but non lucratif, il conviendrait de rétablir l’élément intentionnel en matière de délit de marchandage. En effet, cet élément est essentiel, dès lors que des sanctions pénales sont susceptibles d’être appliquées.