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FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et Mme Dalloz
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’article L. 8231-1 du code du travail, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser davantage le prêt de main d’œuvre à but non lucratif, il conviendrait de rétablir l’élément intentionnel en matière de délit de marchandage. En effet, cet élément est essentiel, dès lors que des sanctions pénales sont susceptibles d’être appliquées.