FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière et M. Carré
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du I de l’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu’à la signature des conventions qu’ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012 » et les mots : « qui créent une activité » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie et est rentré en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, pour les professions libérales non règlementées, la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée à la signature d’une convention par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
La signature de cette convention n’étant pas intervenue, la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a prévu le déploiement immédiat du régime de l’auto-entrepreneur pour les nouveaux professionnels libéraux créateurs d’entreprises.
Depuis cette date, le régime connaît un énorme succès auprès des professionnels libéraux concernés : plusieurs dizaines de milliers ont déjà choisi ce nouveau régime.
Toutefois, la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ne concerne que les nouveaux créateurs : elle ne permet pas aux professionnels libéraux existants d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Il y a donc une rupture d’égalité entre les créateurs d’entreprise et les professionnels existants. Cette rupture d’égalité suscite d’ailleurs beaucoup d’incompréhensions des entrepreneurs concernés, qui se sont organisés en collectifs pour défendre leurs droits (par exemple http://collectif-liberaux.fr/).
Le présent amendement corrige cette injustice, en ouvrant le régime de l’auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non règlementés, qu’ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.