FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1251-64 du code du travail est complété un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord formalisé entre les parties devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations réciproques quant aux conditions de facturation du client et insister sur le respect de la confidentialité relative aux travaux confiés à l’intervenant par le client ».
Un autre vivier d’emploi est celle du portage salarial qui a connu un début de reconnaissance par la loi portant modernisation du marché du travail. Il convient d’aller plus loin que le simple cadre juridique de l’article L. 1251-64 en fixant les points minimum de l’accord signé par les parties.