Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 9
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2009

FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n° 1664)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre du télétravail peut constituer une mesure complémentaire de prévention et de protection des salariés dans un contexte spécifique, par exemple de pandémie grippale.